Colonna...cour d'assise spéciale.

Publié le par eve.api-oc

Yvan Colonna vient d’être condamne par un tribunal d’exeption.

La justice est Passée…Non…le pouvoir politique à tranché.

 

Le soutient à Yvan Colonna

est immense

 

Au delà du cas Colonna dont la culpabilité n’a pas été démontrée, c’est la juridiction spéciale qui doit être mis en cause.

Elle est l’arme qu’utilise le pouvoir contre les revendications de ses minorités.

 

 

Depuis toujours, l’état français s’est doté de cours de justice spéciales pour juger les crimes et délits contre sa sûreté et contre son intégrité territoriale.

 

A l’époque moderne, dès novembre 1954 en Algérie (département français à l’époque) face à des évènements insurrectionnels est mise au point une législation d’exception faisant intervenir les tribunaux militaires. La loi d'état d'urgence du 3 avril 1955 permit aux Tribunaux militaires d'intervenir au niveau du jugement des crimes. Les Tribunaux Permanents des Forces Armées se substituèrent aux Cours d'assises

La loi d'état d'urgence prévoyait que la justice civile conservait le déclenchement des poursuites et l'instruction des affaires, les tribunaux correctionnels conservant le jugement des délits. En revanche, le jugement des crimes relevait de la compétence des tribunaux militaires

Ces tribunaux étaient présidés par un magistrat civil et composés de militaires tirés au sort… comme un jury populaire, mais il s'agissait de militaires qui servaient également dans les unités sur le terrain. Les militaires rendaient les sentences

 

A la fin de cette guerre intervint pour la première fois en France la création d’une juridiction permanente d’exception. La loi du 15 janvier 1963 instaure la Cour de Sûreté de L’Etat qui est officiellement installée le 25 février 1963. Elle a compétence sur tout le territoire national.

Cette loi a été instaurée pour lutter contre exactions de l’O.A.S., partisane de « L’Algérie   française »

 

La cour de sûreté de l’état a été abolie en juillet 1981, elle été présentée à juste titre comme une justice d’exception. Cette suppression était considérée comme une grande victoire pour les défenseurs des droits de l’homme.

 

De 1981 à 1986 les crimes et délits contre l’intégrité du territoire ont été jugés par des cours de droit commun, à proximité de l’endroit où ils ont été commis et non plus à Paris.

Les crimes répertoriés au Livre IV « Des Crimes et Délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique », Titre 1er «  Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » chapitre II « Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national » Section 1ère « De l'attentat et du complot » restent de la compétence de la Cour d'Assises normale, le Conseil Constitutionnel par une décision du 9 septembre 1986 n° DC 86-213, ayant censuré les dispositions de la loi qui attribuaient la connaissance de ces infractions à la Cour d'Assises spéciale.

 

Cependant, pour « préserver les secrets d'état », la loi de suppression prévoit que les crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat (trahison et espionnage), seront jugés, en temps de paix, par une Cour d'Assises exclusivement composée de magistrats professionnels (un président et six assesseurs) désignés par Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel

 

Le reste de la justice était rendue au peuple et  les jugements tranchés par un jury populaire.

 

 

En 1986 une nouvelle loi d’exception est votée sous l’impulsion de Charles Pasqua alors Ministre de l’Intérieur, le parquet et les instructions sont de nouveau centralisés à Paris. Les notions de sûreté de l’Etat et d’intégrité du territoire ne sont plus mentionnées dans les chefs d’inculpation, elles sont remplacées par «entreprise terroriste » on ne créait pas une nouvelle juridiction ; la cour d’assise spéciale voit étendre sa compétence aux affaires de terrorisme.

La loi institue la cellule antiterroriste regroupant un parquet, des juges d’instruction et une police (Direction Nationale Anti-Terroriste) spécialisés qui traite exclusivement les affaires liées au « terrorisme ».Elle permet la centralisation des poursuites et de l’instruction au tribunal de Paris. Les gardes à vue sont portées de 48 h à 96 h, les perquisitions et saisies peuvent se dérouler «sans l’assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu ». Une extension particulière d’une cour d’assise très spéciale.

 

En 1992, nouvel élargissement : elle aura compétence pour le trafic de stupéfiants en bandes organisées.

 

On a donc assisté à un glissement judiciaire partant d’une cour militaire et aboutissant à la cour spéciale de justice, cour d'assises sans jurés (composée de sept magistrats professionnels en première instance et de neuf magistrats en appel) qui peut statuer en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants,  d'infractions militaires, ainsi que sur les poursuites pour des crimes commis par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions

 

L’état français à donc une même justice pour tous ces citoyens, mais, suivant la qualification judiciaire, on peut être jugé par deux cours différentes.

C’est la quatorzième section du parquet de Paris qui a toujours décidé pour un individu suspect de son statut de terroriste, Comment ne pas soupçonner le pouvoir d’envoyer certains cas vers la cour spéciale pour éviter le verdict incontrôlable d’un jury populaire ? On peut légitimement se poser la question : N’est on pas en marche vers la suppression des jurys populaires

 

Sachez que La loi date du 28 janvier 2006 officialise la naissance d'une super cour d'assise des mineurs de plus de 16 ans. La principale différence entre la cour d'assise des mineurs et la cour spéciale d'assise des mineurs est que dans la première les enfants doivent se présenter devant trois juges dont 2 juges pour enfants et cela avec un jury populaire alors que devant la seconde ils seront jugés par 7 juges dont 2 juges pour enfants (si possible) et 5 juges anti-terroriste. Cette loi n’a jamais été appliquée mais elle existe.

 

Il faut dénoncer l’existence et le fonctionnement de cette cour spéciale. Pendant toute leur incarcération on réduit le droit des accusés, on oublie la présomption d’innocence, on le catalogue ; on restreint leur liberté ….on les garde des années en prison avant qu’ils ne soient jugés.

A plusieurs reprises des organisations hexagonales et internationales des droits de l’homme l’ont fait et cela de façon récurrente. C’est le cas pour la LDH (française), pour la FIDH (internationale), pour Amnesty International qui cite dans plusieurs de ses rapports annuels les atteintes aux droits de l’homme constatées à l’encontre des hommes et des femmes qui ont eut affaire à cette section du parquet de Paris dite anti-terroriste.

Après le premier procès Colonna la FIDH a d’ailleurs rendu un rapport 


 

C’est un amendement déposé par Jack Lang, lors du projet de loi sur la présomption d’innocence, qui a introduit dans le droit français la possibilité de réexaminer une décision pénale, suite à un arrêt de la commission européenne des droits de l’homme. Il s’agit donc d’une voie de recours c’est le  « pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme ».

 

La classe politique française se tait. Plutôt que d’apporter des solutions politiques à la revendication toujours plus pressente de « ses minorités nationales »,  elle préfère voir en ses porteurs de revendication des terroristes. Face à ce constat, il faut alerter la communauté internationale, ses instances politiques et juridiques pour essayer de faire condamner la pratique judiciaire de la France qui semble marcher vers une justice d’état et abandonner petit à petit ses concepts égalitaires et collectifs de justice populaire.

 

Eve

 

 

 

 

Publié dans peuples

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LADY MARIANNE 01/04/2009 09:16

bonjour et bienvenue dans ma communauté " vivre en languedoc Roussillon "merci de ta confiance et de ts publications dans la communauté -amicalement   Lady Marianne